Conditions générales.

Conditions générales de la société Wegener Stahlservice KG, Ahaus, Allemagne

Seules nos conditions générales s'appliquent. Nous ne reconnaissons pas les conditions de notre cocontractant si elles contredisent ou diffèrent de nos conditions générales, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité.

1. Conclusion

Toutes nos offres sont fournies sans engagement et sont non contraignantes. Les contrats ne sont conclus qu'une fois que nous les avons confirmés par écrit. Les présentes conditions générales engagent toujours le client et les siennes, le cas échéant, ne s'appliquent pas.

2. Volume et livraison

Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices découlant du dépassement d'un délai de livraison, et ce quel que soit le motif pour lequel le délai de livraison a été dépassé. Les dessins, les devis et les autres documents remis au client restent notre propriété. Dans tous les cas, notre droit d'auteur associé reste valable et il n'est pas cédé au client, même lors de la livraison des produits. Les circonstances rendant impossibles la fabrication, la livraison et le montage des produits achetés, les cas de force majeure et les dysfonctionnements nous libèrent de notre obligation de livraison et de montage, mais ne confèrent aucun droit supplémentaire au client. Il incombe au client de vérifier que les documents de fabrication qu'il nous remet n'enfreignent pas les droits d'auteur de tiers. Si des tiers exercent un recours à notre encontre au motif que leurs droits d'auteur ont été enfreints, le client s'engage à nous dégager de toute responsabilité à cet égard et à prendre en charge les frais de procédure et toute autre dépense associée. En cas de détérioration significative de la situation financière du client après la conclusion du contrat, nous sommes habilités à résilier le contrat à tout instant et à exiger au client le paiement des créances en cours issues de transactions précédentes. Dans ce cas, toutes les créances issues des transactions précédentes, même celles qui ne sont pas encore exigibles, deviennent exigibles immédiatement. Si le client ne réceptionne pas les produits qui lui ont été envoyés ou proposés, nous pouvons résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire. Le client est alors tenu de nous indemniser au titre du préjudice subi, à savoir au moins à hauteur de 15 % du prix convenu. Si nous exigeons un montant inférieur ou égal à ce seuil, nous ne sommes pas tenus de prouver le préjudice subi. Toutefois, l'indemnisation à verser peut être plus élevée ou moins élevée si nous prouvons que le préjudice subi est plus important ou si notre cocontractant prouve que le préjudice subi est moins important.

3. Expédition et signalement des défauts

Sauf accord explicite contraire conclu par écrit, les produits sont toujours expédiés via les moyens de transport les moins onéreux. Dans tous les cas, le transport s'effectue aux risques et périls du client, même en cas de livraison port payé. Nous ne souscrivons une assurance pour le transport que si un accord explicite en ce sens a été conclu par écrit, les frais associés étant à la charge du client. Le risque est transféré au client au plus tard au moment de l'envoi des produits ou, si l'envoi est retardé pour une raison imputable au client, lorsque les produits sont prêts à être envoyés. Nous fournissons les indications relatives aux propriétés, aux normes DIN, au traitement et à l'application de nos produits, nos conseils techniques et tout autre renseignement en toute bonne foi, mais cela n'exonère pas le client de procéder à des contrôles et des essais, en particulier des analyses mécaniques et chimiques. Le client est tenu de vérifier les propriétés et l'adéquation à l'usage prévu des produits livrés dès leur réception - y compris, pour autant que cela soit raisonnable, en procédant à un essai de traitement. Dans le cas contraire, les produits sont réputés acceptés. Les défauts doivent être signalés par écrit de la façon suivante : les « défauts apparents » dans un délai de deux semaines à compter de la réception des produits par le client, ou à compter de l'avis d'achèvement en cas de montage, et les « défauts cachés » dans un délai d'une semaine à compter de la constatation du défaut. Les signalements de défauts non remis dans les délais impartis ou non remis en bonne et due forme ne sont pas pris en compte. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des « défauts cachés » s'ils sont signalés après l'écoulement du délai de prescription applicable prévu par les droits légaux de garantie. Que le client connaisse ou non ses droits à cet égard, le délai commence lors de la réception des produits par le client ou au moment de l'avis d'achèvement en cas de montage. Les signalements de défauts légitimes nous obligent uniquement à procéder, à notre discrétion, à une réparation ou à un remplacement des produits concernés. Si cette exécution ultérieure échoue, le client est habilité, à sa discrétion, à demander une réduction du prix des produits concernés ou à résilier le contrat. Le client ne dispose pas d'autres droits à cet égard, en particulier en ce qui concerne les préjudices indirects. Si la prestation que nous avons réalisée est un service de construction, le client ne dispose pas du droit de résiliation en cas d'échec de l'exécution ultérieure. Les signalements de défauts que nous ne reconnaissons pas n'autorisent pas le client à retenir un paiement dont il nous est redevable au titre d'une autre relation juridique que celle où le client signale des défauts, par exemple au titre d'une transaction précédente ou d'une autre transaction d'une relation commerciale en cours. Ce qui précède ne s'applique pas si notre responsabilité est engagée en raison d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de notre part au sens des dispositions légales applicables. Les droits conférés aux utilisateurs et / ou consommateurs par la loi relative à la responsabilité du fait des produits n'en sont pas affectés.

4. Réserve de propriété

Tant que toutes nos créances à l'égard du client n'ont pas été réglées, les produits que nous avons livrés restent notre propriété, et ce pour quelque motif juridique que ce soit. En cas de facture impayée, la réserve de propriété sert de garantie pour notre solde créancier. Toute transformation et tout traitement des produits par le client ou des tiers sont réalisés en notre nom, ne constituent pas une acquisition de propriété conformément à l'article 950 du code civil allemand (BGB) et n'engagent pas notre responsabilité. Si le client ou des tiers combinent nos produits avec d'autres produits ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété des produits obtenus à hauteur du rapport entre la valeur des produits que nous avons livrés et la valeur des autres produits au moment de leur combinaison. Nous ne prenons en charge aucun frais, en particulier les frais découlant de cette combinaison ou d'engagements liés à celle-ci. Ils ne réduisent pas non plus notre part de copropriété. Les produits soumis à la réserve de propriété ne peuvent être vendus que dans le cadre des activités habituelles du client. Les activités du client ne sont plus considérées comme habituelles en cas d'insolvabilité du client, et ce même si aucune procédure d'insolvabilité n'a encore été sollicitée ou ouverte. Le client nous cède dès à présent les créances issues de la revente des produits que nous avons livrés, quel que soit l'état dans lequel ils se trouvent, à hauteur de la valeur des produits soumis à la réserve de propriété vendus ou de la valeur de notre part de copropriété d'un produit combiné au moment de la revente, mais au moins à hauteur du montant de la facture, aux fins du règlement de nos créances à l'égard du client, ou de notre solde créancier en cas de facture impayée. Si nous l'exigeons, le client doit signaler cette cession à son acheteur afin que ce dernier procède à un paiement direct. Le client n'est pas habilité à effectuer d'autres cessions, en particulier des cessions globales, couvrant entièrement ou partiellement les créances ayant fait l'objet d'une cession préalable à notre avantage. Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse de plus de 20 % la valeur totale de nos créances, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix si le client l'exige. Le client est tenu de nous signaler immédiatement toute saisie ou autre altération par des tiers des produits soumis à la réserve de propriété ou de nos droits associés à la cession préalable. Il doit prendre à ses propres frais toutes les mesures d'urgence nécessaires pour protéger nos droits. Le client est habilité à et tenu d'encaisser pour nous les créances issues d'une revente des produits soumis à la réserve de propriété, pour autant que nous ne lui ayons pas donné d'instructions contraires. Le client est tenu de réceptionner pour nous et de nous transférer immédiatement les sommes qui nous reviennent en isolant les montants qui lui reviennent ou reviennent à des tiers. En cas de procédure d'insolvabilité portant sur le patrimoine de l'acheteur, celui-ci reconnaît dès à présent que nous disposons de droits de distraction.

5. Certificats de réception et de contrôle

Les matériaux ne sont réceptionnés et / ou contrôlés que si les normes de matériaux correspondantes prévoient une réception ou un contrôle et s'il en a été expressément convenu ainsi. Sauf accord contraire, si le client commande un matériau d'un niveau de qualité pour lequel une réception est obligatoire, les contrôles sont effectués à l'usine de fabrication au moment de la livraison et nous remettons au client une attestation de contrôle en usine. Dans tous les cas, les réceptions et les contrôles s'effectuent dans l'entrepôt et dès l'envoi d'une notification indiquant que les produits sont prêts à être réceptionnés. Les coûts associés à l'intervention des experts sont à la charge du client. Si le client ne procède pas à la réception ou au contrôle des produits, s'il les retarde de manière justifiée ou s'il y renonce, nous sommes habilités à expédier les matériaux sans réception ou à les stocker aux frais et aux risques et périls du client.

6. Conditions de paiement

Le montant de nos factures est exigible immédiatement, net et au comptant. En raison de la précision de nos calculs, aucun escompte ne peut être déduit. Si nous acceptons des lettres de change et des chèques, ceux-ci servent uniquement de couverture provisoire tant qu'ils n'ont pas été encaissés. Tous les frais associés à leur acceptation sont à la charge du client. En cas de retard de paiement du client ou en cas de protêt portant sur une lettre de change ou un chèque, toutes nos créances à son égard doit être réglées immédiatement, même si elles n'étaient pas encore exigibles. En cas de retard de paiement, des taux d'intérêt de huit points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base sont appliqués. Le client n'est pas habilité à exercer un droit de rétention issu d'une autre relation juridique que celle où nous disposons d'un droit à rémunération, par exemple au titre d'une transaction précédente ou d'une autre transaction d'une relation commerciale en cours.

7. Solvabilité insuffisante

Le paiement de la rémunération devient exigible dans son intégralité si :

  1. Des doutes portant sur la solvabilité du client apparaissent comme légitimes (par exemple cote de crédit défavorable, incapacité à payer, cessation des paiements, demande de délai, demande de concordat ou déclaration de faillite)
  2. Le client met en gage ou transfère à titre de garantie la propriété de ses actifs principaux, en particulier des créances ou des marchandises, à des créanciers tiers
  3. Des mesures d'exécution forcée sont prises par des créanciers tiers à l'encontre du client

8. Conditions de livraison de nos fournisseurs

Le client est également soumis aux conditions de livraison complémentaires de nos fournisseurs.

9. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Ahaus est le lieu d'exécution et la juridiction compétente, y compris pour les procédures relatives à des actes juridiques. Toutefois, nous sommes habilités à porter plainte contre le client auprès de la juridiction générale compétente pour son lieu d'activité. Cette disposition s'applique également aux tiers responsables à notre égard au titre des engagements du client, pour quelque motif juridique que ce soit.

10. Dispositions particulières pour les contrats d'entreprise et les contrats de livraison conclus dans le cadre d'un contrat d'entreprise

Les présentes conditions générales s'appliquent mutatis mutandis aux contrats d'entreprise et aux contrats de livraison conclus dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il est également convenu qu'il incombe au client de vérifier que les propriétés des matériaux qu'il remet à des fins de traitement correspondent à sa demande. Si l'entreprise traitant les matériaux qui lui ont été remis par le client subit un préjudice en raison d'une demande incorrecte soumise par le client, ce dernier est tenu d'indemniser intégralement l'entreprise au titre du préjudice subi.

11. Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes conditions générales de Wegener Stahlservice KG sont caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Toute disposition caduque ou inapplicable doit être remplacée par une disposition correspondant à l'objectif économique poursuivi. Il en va de même en cas de lacune à combler.

 

Version : janvier 2012